• Pièces d’identité,
• livret de famille,
• titres de propriété,
• statuts des SCI s’il en existe,
• baux commerciaux, professionnels et d’habitation éventuels.

• Pièces d’identité,
• livret de famille statuts sociaux,
• comptes sociaux des deux dernières années,
• le dernier PV d’AG,
• un extrait kbis de moins de 3 mois.

• pièce d’identité recto-verso
• livret de famille
• dernier avis d’impôt sur le revenu (même si vous n’êtes pas imposable)
• justificatif des quatre derniers mois de revenus (bulletin de salaires, avis de Pole Emploi, justificatifs CAF…)

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• cerfa 15626-02 1

• Copie du livret de famille 
• Copie de votre pièce d’identité 
• Acte de mariage, pacs, ou éventuel autre acte notarié (donation…) 
• Éventuellement jugement antérieur 
• Dernier avis d’imposition et copie des derniers bulletins de salaires 
• Justificatifs de vos charges fixes mensuelles (loyer, emprunt, taxes…) 

• Copie de votre pièce d’identité 
• Titre de propriété 
• Règlement de copropriété 
• Bail, états des lieux 
• Éventuel constat d’huissier 
• Éventuelles correspondances relatives au litige
  

• Copie de votre pièce d’identité 
• Tout document se rapportant au litige 
• Éventuel constat d’huissier
  

• Copie de votre pièce d’identité 
• Contrat de travail 
• Dernières fiches de salaire 
• Convention collective (si vous l’avez) 
• Éventuelles correspondances relatives au litige