Convention de divorce par acte d'avocat : s'il y a un bien immobilier il faudra joindre un acte notarié.

En cas de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, la convention de divorce devra contenir la liquidation du régime matrimonial des époux.
Si ces derniers possèdent un bien immobilier, la liquidation devra obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié qui sera joint à la convention de divorce.
Il est donc nécessaire de prendre attache avec un notaire mais il est également important de prendre, parallèlement contact avec un avocat, pour avoir une vue d'ensemble de vos droits qui ne se limitent pas à la liquidation de votre régime matrimonial.

Si le divorce va entrainer une disparité dans les conditions de vie des époux, il vous est peut-être possible de bénéficier d'une prestation compensatoire pour tenter de combler cette disparité.

Le cabinet de Maître LOTELIER ROBIN se tient à votre disposition pour examiner avec vous cette éventuelle possibilité.